DPA — Accord de traitement des données
1. Parties et rôles
- Responsable de traitement : le Client (l'organisation qui utilise OKStatus).
- Sous-traitant : ClearCloud (SIRET 53993273100034, Dijon, France), opérateur d'OKStatus.
La description du traitement figure en Annexe I.
2. Obligations du sous-traitant (art. 28.3 RGPD)
- Instructions. ClearCloud ne traite les données que sur instruction documentée du Client — l'utilisation du service et sa configuration par le Client constituent ces instructions — et informe le Client si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
- Confidentialité du personnel. Les personnes autorisées à traiter les données sont soumises à une obligation contractuelle de confidentialité et n'accèdent aux données qu'en cas de nécessité opérationnelle (support, incident), de façon tracée.
- Sécurité. ClearCloud met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles de l'Annexe II.
- Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise les sous-traitants listés en Annexe III. Tout ajout ou remplacement est notifié par écrit (email au propriétaire de l'organisation) avec un préavis de 30 jours ; le Client peut s'y opposer pour un motif légitime dans ce délai. À défaut de solution, le Client peut résilier l'abonnement sans pénalité, les sommes déjà versées pour la période non consommée étant remboursées au prorata. ClearCloud impose par contrat à chaque sous-traitant ultérieur des obligations équivalentes au présent accord et reste pleinement responsable envers le Client de leur exécution.
- Assistance — droits des personnes. ClearCloud aide le Client à répondre aux demandes d'exercice de droits (accès, rectification, effacement, portabilité, opposition, limitation) : export et suppression sont disponibles en libre-service ; toute autre demande est traitée sous 10 jours ouvrés à contact@clearcloud.fr.
- Assistance — articles 32 à 36. ClearCloud assiste le Client, compte tenu de la nature du traitement et des informations dont il dispose, pour la sécurité du traitement, la notification des violations à l'autorité de contrôle et aux personnes, l'analyse d'impact (AIPD) et la consultation préalable.
- Violation de données. ClearCloud notifie le Client sans retard injustifié et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance, à l'adresse du propriétaire de l'organisation, en précisant : la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes et d'enregistrements concernés, les conséquences probables, les mesures prises ou proposées, et un point de contact. Les informations non encore disponibles sont communiquées par étapes.
- Fin du traitement. Au choix du Client, ClearCloud supprime ou restitue (export JSON/CSV) l'ensemble des données personnelles dans les 30 jours suivant la fin de l'abonnement, puis en confirme la suppression par écrit sur demande ; les sauvegardes les contenant expirent au plus tard 30 jours après. Sont exceptées les données dont la conservation est imposée par la loi (facturation, 10 ans).
- Démonstration de conformité et audits. ClearCloud met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de l'article 28 : le présent accord et ses annexes, la politique de sécurité, les réponses aux questionnaires standard (CAIQ Lite / SIG Lite), le résumé exécutif du dernier audit de sécurité externe lorsqu'il en existe un et, le cas échéant, les certifications obtenues. Un audit sur site ou par un tiers mandaté est possible une fois par période de 12 mois (davantage après une violation avérée), avec un préavis écrit de 30 jours, pendant les heures ouvrées, aux frais du Client, sous réserve d'un accord de confidentialité et sans accès aux données des autres clients.
- Registre. ClearCloud tient le registre des catégories d'activités de traitement effectuées pour le compte de ses clients (art. 30.2) et le met à disposition de l'autorité de contrôle et du Client sur demande.
3. Obligations du Client
Le Client garantit disposer d'une base légale pour les données qu'il confie à OKStatus (en particulier les identifiants d'authentification qu'il renseigne, les emails des destinataires d'alertes et des abonnés à ses pages de statut), informe les personnes concernées et ne configure aucun monitor vers des systèmes qu'il n'est pas autorisé à tester.
4. Durée, droit applicable
Le présent accord s'applique pendant toute la durée de l'abonnement et jusqu'à la suppression effective des données. Il est soumis au droit français et au Règlement (UE) 2016/679. En cas de contradiction avec les conditions générales, le présent accord prévaut pour ce qui concerne les données personnelles.
Annexe I — Description du traitement
| Objet | Surveillance de disponibilité et de performance de services (HTTP, TCP, DNS, ping, gRPC, API LLM), alerte, communication d'incident, rapports. |
|---|---|
| Personnes concernées | Membres de l'organisation du Client ; destinataires des alertes ; abonnés aux pages de statut du Client ; visiteurs signalant un problème. |
| Catégories de données | Identité et rôle des membres (email, nom) ; configuration des monitors, y compris identifiants ou en-têtes d'authentification fournis par le Client ; résultats des vérifications (statut, latence, code, horodatage, région) ; incidents et maintenances ; configurations des canaux d'alerte (emails, webhooks, jetons, numéros de mobile des canaux SMS) ; email des abonnés ; email facultatif, message et IP des signalements ; journal d'audit (action, IP). |
| Données sensibles | Aucune n'est attendue. Le Client s'abstient d'en transmettre. |
| Nature du traitement | Collecte, stockage, exécution des vérifications, envoi de notifications, publication sur les pages de statut du Client, génération de rapports, suppression. |
| Durée | Durée de l'abonnement, puis suppression sous 30 jours ; rétention des résultats selon le plan (90 / 180 / 365 / 730 jours) ou moins sur instruction du Client. |
| Durées de conservation par catégorie | Résultats des vérifications et historique des alertes : selon le plan (90 / 180 / 365 / 730 jours). Journal d'audit : durée du plan, et au moins 12 mois. Abonnés aux pages de statut : jusqu'au désabonnement ou à la suppression de la page ; une inscription jamais confirmée est supprimée après 7 jours. Signalements des visiteurs (email facultatif, message, IP) : jusqu'à leur archivage par le Client, puis supprimés 12 mois après leur réception. Sauvegardes : 30 jours glissants. Toutes ces données sont supprimées avec l'organisation. |
Annexe II — Mesures techniques et organisationnelles
| Domaine | Mesure |
|---|---|
| Contrôle d'accès | Authentification centralisée ; rôles owner / admin / membre / lecture seule appliqués côté serveur à chaque requête ; SSO (SAML / OIDC) et authentification à deux facteurs imposables par organisation ; clés d'API à portée limitée avec expiration ; révocation immédiate des accès à la sortie d'un collaborateur. |
| Chiffrement en transit | TLS sur toutes les interfaces publiques et entre les sondes et la plateforme ; les sondes n'ouvrent que des connexions sortantes. |
| Chiffrement des secrets | Identifiants de monitoring, en-têtes d'authentification, clés d'API et configurations des canaux d'alerte chiffrés au niveau applicatif (AES-256-GCM), clé conservée dans un coffre distinct de la base, rotation possible ; jamais renvoyés en clair, jamais journalisés, exclus des exports et déchiffrés uniquement au moment de l'exécution. |
| Cloisonnement | Isolation logique par organisation (identifiant d'organisation issu de la base, jamais du client) vérifiée par des tests automatisés ; sondes privées limitées aux vérifications de leur organisation ; chaque sonde d'OKStatus s'authentifie avec un identifiant qui lui est propre, rattaché à sa région et révocable individuellement : elle ne reçoit que les vérifications de sa région et ne peut transmettre de résultats que pour celle-ci. |
| Journalisation | Journal d'audit applicatif (création, modification, suppression, accès sensibles, exports, connexions) avec IP, exportable, conservé au minimum 12 mois ; journaux techniques conservés 30 jours. |
| Sauvegardes et continuité | Sauvegarde quotidienne et archivage continu du journal de transactions vers un stockage objet en France, conservation 30 jours ; objectif de perte de données (RPO) inférieur à 15 minutes ; test de restauration documenté au moins une fois par trimestre. |
| Développement sécurisé | Tests automatisés bloquants avant tout déploiement, dépendances tenues à jour et analysées, images de conteneurs analysées, secrets jamais dans le code. |
| Gestion des vulnérabilités | Correction sous 7 jours pour une vulnérabilité critique, 30 jours pour une vulnérabilité élevée, 90 jours pour les autres ; politique de divulgation responsable (security.txt, contact@clearcloud.fr). |
| Gestion des incidents | Procédure écrite de détection, qualification, communication (page de statut, email) et post-mortem ; notification des violations conformément à l'article 2.7. |
| Organisation | Responsable de la sécurité désigné (contact@clearcloud.fr) ; politiques de sécurité écrites et revues annuellement ; audit de sécurité externe planifié avant la commercialisation aux grands comptes. |
Annexe III — Sous-traitants ultérieurs autorisés
Liste de référence, datée, avec historique des modifications et flux RSS : okstatus.eu/legal/sous-traitants (dernière mise à jour : 2026-10-14). Reproduite ci-dessous à cette date.
| Sous-traitant | Finalité | Localisation |
|---|---|---|
| OVHcloud OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France | Stockage objet (sauvegardes de la base de données, rapports PDF, logos), hébergement des sondes de monitoring, et hébergement de la page de statut d'OKStatus (status.okstatus.eu) et de ses sondes, hors de la plateforme surveillée | France — stockage objet et page de statut d'OKStatus à Gravelines (GRA). Royaume-Uni — sondes publiques, site OVHcloud de Londres (Erith) : la région Londres, ainsi que les régions qui n'ont pas encore de sonde sur place (toutes sauf Paris, Francfort, Madrid, Amsterdam et Varsovie), exécutées depuis ce même site en attendant leur déploiement Royaume-Uni : décision d'adéquation de la Commission européenne |
| Scaleway Scaleway SAS — 8 rue de la Ville l'Évêque, 75008 Paris, France | Hébergement de la plateforme (applications, base de données, identités) depuis le 26 septembre 2026, et de la sonde de la région Paris depuis le 10 octobre 2026 ; envoi des emails transactionnels (alertes, notifications, rapports, vérification d'adresse) et file de messages associée | France (Paris, datacentre PAR2) |
| Stripe Stripe Payments Europe Ltd — 1 Grand Canal Street Lower, Dublin 2, Irlande | Paiement et facturation des abonnements | Irlande (UE) ; groupe Stripe, Inc. (États-Unis) pour le traitement des paiements Clauses contractuelles types (module 2) et DPA de Stripe |
| Google · GitHub · GitLab Google LLC · GitHub, Inc. · GitLab, Inc. | Connexion sociale (OAuth), uniquement lorsque vous choisissez ce mode de connexion | États-Unis Cadre de transfert propre à chaque fournisseur (EU-US Data Privacy Framework / clauses contractuelles types) |
| Cloudflare Cloudflare, Inc. — 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis | DNS et proxy de la page de statut d'OKStatus (status.okstatus.eu) uniquement ; le reste du service n'y transite pas | Réseau mondial, point de présence le plus proche du visiteur EU-US Data Privacy Framework et clauses contractuelles types (DPA de Cloudflare) |
| Services push des navigateurs Google LLC (Chrome, Android) · Mozilla Corporation (Firefox) · Apple Inc. (Safari) | Acheminement des notifications push vers l'appareil, uniquement si vous activez le canal push ; le service utilisé dépend de votre navigateur ou de l'application | États-Unis Cadre de transfert propre à chaque fournisseur (EU-US Data Privacy Framework / clauses contractuelles types) ; contenu chiffré de bout en bout (Web Push, RFC 8291) |
| UpCloud UpCloud Oy — Aleksanterinkatu 15 B, 00100 Helsinki, Finlande | Hébergement des sondes de monitoring des régions Francfort, Madrid, Amsterdam et Varsovie (une machine par région, sur place) | Union européenne — Allemagne (Francfort), Espagne (Madrid), Pays-Bas (Amsterdam), Pologne (Varsovie) |
| OVHcloud SMS OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France | Envoi des alertes par SMS et des codes de vérification de numéro, uniquement si vous créez un canal SMS | France ; le SMS est ensuite remis par l'opérateur mobile du destinataire (Union européenne, Espace économique européen, Royaume-Uni ou Suisse) Royaume-Uni et Suisse : décisions d'adéquation de la Commission européenne |
Keycloak, Matomo (auto-hébergé), la supervision et le coffre de secrets sont opérés par ClearCloud et ne sont pas des sous-traitants.
Annexe IV — Transferts hors Union européenne
Les données de compte, la configuration, les résultats et les incidents restent dans l'Union européenne (hébergement Scaleway à Paris, sauvegardes OVHcloud à Gravelines). Exceptions : (1) sondes de vérification : la sonde reçoit l'adresse de la cible et, si le monitor en utilise, ses identifiants (authentification basique, jeton, en-têtes) ; les sondes des régions Paris (Scaleway), Francfort, Madrid, Amsterdam et Varsovie (UpCloud) sont situées dans la ville de leur région, dans l'Union européenne ; celle de la région Londres, ainsi que les régions qui n'ont pas encore de sonde sur place, sont exécutées depuis un site OVHcloud de Londres (Royaume-Uni, décision d'adéquation) ; toute sonde qui serait déployée dans un pays sans décision d'adéquation fera l'objet du préavis de 30 jours et de clauses contractuelles types (module 3) ; (2) facturation : Stripe Payments Europe Ltd (Irlande), soumise aux garanties de transfert de Stripe ; (3) connexion sociale (Google, GitHub, GitLab) et notifications push (services push des navigateurs) : uniquement à l'initiative de l'utilisateur, cadres de transfert des fournisseurs ; (4) page de statut d'OKStatus : hébergée par OVHcloud à Gravelines (France) et servie par Cloudflare (EU-US Data Privacy Framework), qui ne reçoit que les données techniques de ses visiteurs ; (5) alertes SMS : OVHcloud (France) remet le SMS à l'opérateur mobile du destinataire, dans l'Union européenne, l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse (décisions d'adéquation), uniquement si le Client crée un canal SMS.
Historique
- 17 octobre 2026 — v2.5 : annexe II, cloisonnement : identifiant propre à chaque sonde d'OKStatus, rattaché à sa région.
- 14 octobre 2026 — v2.4 : OVHcloud SMS ajouté à l'annexe III (facultatif, alertes SMS) et numéros de mobile des canaux SMS aux catégories de données ; Infomaniak retiré de l'annexe III, la page de statut d'OKStatus étant hébergée par OVHcloud à Gravelines depuis le 29 septembre 2026 ; annexe IV mise à jour.
- 10 octobre 2026 — v2.3 : UpCloud Oy (Finlande) ajouté à l'annexe III comme hébergeur des sondes de Francfort, Madrid, Amsterdam et Varsovie ; sonde de Paris chez Scaleway ; annexe IV : ces cinq régions sont vérifiées depuis l'Union européenne.
- 28 septembre 2026 — v2.2 : hébergement de la plateforme chez Scaleway (Paris) ; annexe IV réécrite : localisation des sondes et identifiants des monitors, services push, page de statut d'OKStatus (Infomaniak, Cloudflare) ; accord applicable à toutes les offres ; notification des violations sous 48 h (au lieu de 72 h) ; durées de conservation par catégorie (annexe I).
- 6 septembre 2026 — v2.1 : annexe III alimentée par la liste de référence (/legal/sous-traitants) ; Plausible retiré de la liste (jamais mis en service, mesure d'audience Matomo auto-hébergée).
- 2 septembre 2026 — v2.0 : restructuration en annexes, préavis et objection sous-traitants, modalités d'audit, notification 72 h détaillée, assistance art. 32–36, délai de suppression, confidentialité du personnel, registre art. 30 ; liste des sous-traitants déplacée vers une page dédiée avec historique et flux RSS.
- 1er avril 2026 — v1.0.
Contact
DPA signé, questionnaire de sécurité, audit : contact@clearcloud.fr · RGPD : contact@clearcloud.fr