Version 1.3 — En vigueur à partir du 14 octobre 2026

Conditions générales d'utilisation

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service OKStatus, accessible sur okstatus.eu, proposé par ClearCloud, SIRET 53993273100034, 21000 Dijon, France (ci-après « OKStatus »).

En créant un compte ou en utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le service.

Article 2 — Description du service

OKStatus est une plateforme de monitoring de disponibilité (uptime monitoring) permettant aux utilisateurs de :

• Surveiller la disponibilité de leurs sites web, API et services depuis plusieurs régions européennes
• Recevoir des alertes en cas d'indisponibilité ou de dégradation
• Publier des pages de statut publiques à destination de leurs propres utilisateurs
• Générer des rapports de disponibilité mensuels au format PDF

Le service est proposé en quatre formules : Free (gratuit), Pro (9 €/mois), Max (39 €/mois) et Enterprise (à partir de 99 €/mois, sur devis).

Article 3 — Inscription et compte

3.1 Pour accéder au service, vous devez créer un compte en fournissant une adresse email valide ou en vous connectant via Google ou GitHub.

3.2 Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les actions effectuées depuis votre compte.

3.3 Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

3.4 OKStatus se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

Article 4 — Utilisation acceptable

Vous vous engagez à :

• N'utiliser le service que pour surveiller des domaines, IP et services dont vous êtes propriétaire ou pour lesquels vous disposez d'une autorisation explicite
• Ne pas utiliser le service pour effectuer des scans ou tests sur des systèmes tiers sans autorisation
• Ne pas tenter de contourner les limitations du plan souscrit
• Ne pas utiliser le service à des fins illégales ou frauduleuses

Il est strictement interdit de :

• Utiliser OKStatus pour générer du trafic artificiel ou des attaques de type DDoS
• Revendre ou sous-licencier l'accès au service sans autorisation préalable
• Tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• Introduire des virus, malwares ou tout code malveillant

Article 5 — Facturation et paiement

5.1 Les plans payants (Pro et Max) sont facturés mensuellement, d'avance, via Stripe.

5.2 Les prix affichés sont en euros. Aucune TVA n'est facturée.

5.3 En cas d'échec de paiement, OKStatus vous en informera par email. Après trois tentatives infructueuses, votre compte sera rétrogradé au plan Free.

5.4 Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours — aucun remboursement au prorata n'est effectué.

5.5 OKStatus se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours par email.

5.6 Sièges supplémentaires. En Pro et en Max, vous pouvez ajouter des sièges au-delà de ceux inclus dans votre plan, au prix de 9 € par siège et par mois (97,20 € par an en facturation annuelle). Les sièges s'ajoutent à votre abonnement et suivent sa périodicité. Un ajout est facturé au prorata de la période en cours ; pour un retrait, la part non utilisée est créditée sur la facture suivante. Le nombre de sièges ne peut pas descendre sous celui des membres et invitations en cours. Les sièges supplémentaires prennent fin avec l'abonnement.

5.7 Crédits SMS. Les alertes par SMS consomment des crédits prépayés. Les plans Max et Enterprise incluent chaque mois civil un nombre de crédits (50 et 200), qui ne sont pas reportés au mois suivant et sont consommés avant les crédits achetés. Des packs de 100 ou 500 crédits s'achètent à l'unité, par paiement immédiat, à partir du plan Pro ; ils sont valables 12 mois à compter de l'achat. Un SMS consomme 1 à 3 crédits selon le pays du destinataire, conformément au barème publié sur la page des tarifs. Un SMS refusé par le fournisseur est recrédité. Les crédits achetés ne sont ni remboursables, ni convertibles, ni transférables à une autre organisation, et sont perdus à la suppression du compte. Pour prévenir les abus, des plafonds d'envoi par heure et par jour s'appliquent ; au-delà, les alertes continuent par vos autres canaux. OKStatus transmet les SMS à son fournisseur mais ne garantit pas leur remise par l'opérateur mobile du destinataire.

Article 6 — Disponibilité du service

6.1 Pour les formules payantes, OKStatus s'engage à une disponibilité mensuelle de 99,9 % du service. Cet engagement, les composants qu'il couvre, la méthode de mesure, les exclusions, le barème de crédits et la procédure de réclamation sont définis dans l'Annexe SLA, qui fait partie intégrante des présentes CGU. La formule Free est fournie sans engagement de disponibilité.

6.2 Les maintenances planifiées sont communiquées avec un préavis de 48 heures minimum via status.okstatus.eu et par email aux administrateurs de l'organisation.

6.3 La disponibilité est mesurée par le système de supervision externe d'OKStatus, hébergé chez un fournisseur d'infrastructure distinct de celui qui héberge le service. Ses mesures et l'historique des 90 derniers jours sont publiés en accès libre sur status.okstatus.eu.

6.4 OKStatus ne peut être tenu responsable des interruptions de service causées par des événements hors de son contrôle (force majeure, pannes réseau tierces, etc.), dans les conditions de l'article 5 de l'Annexe SLA.

Article 7 — Données et propriété intellectuelle

7.1 Vous conservez l'entière propriété de vos données (configurations de monitors, données d'uptime, rapports).

7.2 Vous accordez à OKStatus une licence limitée pour traiter vos données dans le seul but de fournir le service.

7.3 La plateforme OKStatus, son code, ses interfaces et sa documentation sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à ClearCloud. Toute reproduction non autorisée est interdite.

Article 8 — Responsabilité

8.1 OKStatus est fourni « tel quel ». OKStatus ne garantit pas que le service sera exempt d'erreurs ou que les données de monitoring seront exhaustives.

8.2 La responsabilité d'OKStatus ne peut être engagée pour des pertes indirectes, manques à gagner ou préjudices consécutifs à une indisponibilité du service.

8.3 En tout état de cause, la responsabilité d'OKStatus est limitée au montant des sommes effectivement payées par l'utilisateur au cours des 3 derniers mois.

8.4 Les crédits prévus par l'Annexe SLA constituent le recours exclusif de l'utilisateur au titre d'une indisponibilité du service. Ils s'imputent sur le plafond de l'article 8.3.

Article 9 — Résiliation et suppression de compte

9.1 Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte. Cette action est irréversible et entraîne la suppression définitive de toutes vos données.

9.2 OKStatus peut résilier votre accès en cas de violation des présentes CGU, avec notification préalable sauf en cas de violation grave.

9.3 Arrêt du service. Si ClearCloud décide de cesser d'exploiter OKStatus, elle en informe chaque propriétaire d'organisation par email au moins 90 jours avant l'arrêt. Pendant ce préavis, le service continue de fonctionner et l'export de vos données reste disponible depuis les paramètres de votre compte. Les sommes payées d'avance pour une période postérieure à l'arrêt sont remboursées au prorata. Les données sont supprimées à la fin du préavis, puis dans les sauvegardes sous 30 jours, conformément au DPA.

Article 10 — Modification des CGU

OKStatus se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Vous serez informé par email 30 jours avant l'entrée en vigueur de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 11 — Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Dijon, sauf disposition légale contraire.